Conditions générales de vente

FLECHE PC_V2

Bienvenue sur le site www.premiercap.fr, organisme de formation agréé, spécialisé dans l’orientation scolaire et la formation professionnelle en ligne.

Préambule
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre PREMIER CAP (ci-après la « Société »), Société par actions simplifiée, au capital social de 21 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 879 309 888, dont le siège social se situe au 7 Rue de Creil, 60500 CHANTILLY (France), éditrice du site internet www.premiercap.fr (ci-après le « Site »), et toute personne physique non commerçante visitant ou adhérant à l’offre de formation sur le Site (ci-après le « Client »), et collectivement dénommées les « Parties ».

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. En conséquence, toute passation de commande de la prestation de bilan d’orientation scolaire proposée à la vente sur le Site (ci-après la « Prestation »), emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est expressément convenu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site par le Client ou son accompagnant, si ce dernier est mineur.



Article 1 : objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de la Prestation proposée par le Site au Client.

Les informations relatives à la Prestation sont présentes sur le site www.premiercap.fr et sont régulièrement mises à jour.



Article 2 : description de la prestation
Dans le cadre de son activité d’orientation scolaire et de coaching personnel, la Société propose au Client un programme d’accompagnement, de formation, de conseil et d’orientation du Client dans ses recherches d’études ou de formations professionnelles.

La Société met à disposition du Client, une plateforme présente à l’adresse suivante : https://app.premiercap.fr/users/sign_in (ci-après la « Plateforme »). La Plateforme concentre tous les outils nécessaires à l’exécution de la Prestation, comprenant, entre autres, des questionnaires, tests, enquêtes et entretiens.

La Prestation s’adresse à tout particulier, personne physique, et notamment aux lycéens, étudiants et leurs parents. Elle a pour objectif d’accompagner le Client dans sa recherche d’études ou de formations, et notamment en termes d’orientation ou de réorientation scolaire ou professionnelle.

La Prestation a vocation à s’appliquer durant une période comprise entre quatre (4) et six (6) semaines, alternant deux (2) heures de travail personnel du Client par semaine, et trois (3) entretiens en ligne d’une (1) heure par visioconférence avec un intervenant de la Société. Cet intervenant est un professionnel expérimenté et sélectionné par la Société.

La Société a seule qualité pour déterminer la nature et le contenu de sa Prestation. Elle est de fait, responsable de sa conformité au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur.



Article 3 : condition d’accès et d’inscription
La Société propose au Client trois accès possibles selon que le Client est majeur ou mineur.

3.1 Le Client est majeur
Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique à contracter, lui permettant d’effectuer une commande sur le présent Site.

Afin de pouvoir bénéficier de la Prestation, le Client doit au préalable adresser une requête à la Société en remplissant les champs du formulaire d’inscription accessible à l’adresse suivante : https://www.premiercap.fr/inscription-premier-cap/.

Cette prise de rendez-vous crée automatiquement un compte client, permettant au Client d’accéder à un espace de visioconférence.

Un entretien de présentation de trente (30) minutes, préalable au lancement de la Prestation, est organisé avec un intervenant de la Société, afin de vérifier l’adéquation de la Prestation avec les objectifs et attentes du Client, et de lui présenter le programme d’accompagnement.

Une fois l’entretien effectué et l’inscription validée par la Société, le Client procède au paiement de la Prestation, déclenchant ainsi le lancement du programme d’accompagnement.

La Société met à disposition du Client un accès à la Plateforme, lui permettant de suivre son parcours d’orientation scolaire ou professionnelle.

Pour cela, le Client s’engage à fournir à la Société, des renseignements exacts. Il doit notamment transmettre son adresse mail. L’inscription est nominative et strictement personnelle. Le mot de passe est nominatif et incessible.

Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site au moyen de ses identifiant et mot de passe. Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès.

La Société ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement par le Client à ses obligations.

3.2 Le Client est mineur et a plus de 15 ans
Le Client déclare être mineur et avoir plus de 15 ans.

Afin de pouvoir bénéficier d’un premier rendez-vous, le Client doit au préalable adresser une requête à la Société en remplissant les champs du formulaire d’inscription accessible à l’adresse suivante : https://www.premiercap.fr/inscription-premier-cap/.

Cette prise de rendez-vous crée automatiquement un compte client, permettant au Client d’accéder à un espace de visioconférence.

Un entretien de présentation de trente (30) minutes, préalable au lancement de la Prestation, est organisé avec un intervenant de la Société, afin de vérifier l’adéquation de la Prestation avec les objectifs et attentes du Client, et de lui présenter le programme d’accompagnement.

Lors de cet entretien, la présence d’un accompagnant, titulaire de l’autorité parentale, est vivement recommandée.

Une fois l’entretien effectué et l’inscription validée par la Société, le Client mineur devra demander à son représentant légal de procéder au paiement de la Prestation. Ce paiement déclenchera le lancement du programme d’accompagnement.

La Société met à disposition du Client un accès à la Plateforme, lui permettant de suivre son parcours d’orientation scolaire ou professionnelle.

Pour cela, le Client s’engage à fournir à la Société, des renseignements exacts. Il doit notamment transmettre son adresse mail. L’inscription est nominative et strictement personnelle. Le mot de passe est nominatif et incessible.

Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site au moyen de ses identifiant et mot de passe. Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès.

La Société ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement par le Client à ses obligations.

3.3 Le Client est mineur et à moins de 15 ans
L’accompagnant, titulaire de l’autorité parentale, déclare être majeur et disposer de la capacité juridique à contracter, lui permettant d’effectuer une commande sur le présent Site, pour le compte du Client mineur.

Afin que le Client mineur puisse bénéficier de la Prestation, son accompagnant doit au préalable adresser une requête à la Société en remplissant les champs du formulaire d’inscription « Je suis accompagnant.e » accessible à l’adresse suivante : https://www.premiercap.fr/inscription-premier-cap/.

Cette prise de rendez-vous crée automatiquement un compte client, permettant au Client mineur et à son accompagnant d’accéder à un espace de visioconférence.

Un entretien de présentation de trente (30) minutes, préalable au lancement de la Prestation, est organisé avec un intervenant de la Société, afin de vérifier l’adéquation de la Prestation avec les objectifs et attentes du Client mineur, et de présenter le programme d’accompagnement à son représentant légal.

Une fois l’entretien effectué et l’inscription validée par la Société, l’accompagnant procède au paiement de la Prestation, déclenchant ainsi le lancement du programme d’accompagnement.

La Société met à disposition du Client mineur un accès à la Plateforme, lui permettant de procéder au parcours d’orientation et au représentant légal, un accès lui permettant de suivre la progression du mineur.

Pour cela, le Client s’engage à fournir à la Société, des renseignements exacts. Il doit notamment transmettre son adresse mail. L’inscription est nominative et strictement personnelle. Le mot de passe est nominatif et incessible. Pour des raisons de sécurité, l’identifiant et le mot de passe du Client mineur devront être connus de son représentant légal.

Le représentant légal du Client mineur est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site au moyen de ses identifiant et mot de passe. Le Client mineur ou son représentant légal s’engagent à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée des codes d’accès.

La Société ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement par le Client mineur ou son accompagnant à leurs obligations.



Article 4 : prix – modalités de paiement

4.1 Prix
Le prix de la Prestation est de cinq-cents (500) euros, net de taxes.

Lorsque le Client ou son accompagnant, si ce dernier est mineur, commandent la Prestation, ils s’engagent à la payer au prix indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la Prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

4.2 Modalités de paiement
Le paiement de la Prestation peut être effectué intégralement ou en plusieurs fois sans frais. Dans cette dernière hypothèse, l’ouverture du compte et le lancement de la Prestation se feront dès validation du premier règlement.

Les modes de paiement proposés sur le Site sont les suivants :

Carte bancaire : Une fois ce mode de paiement sélectionné, le Client ou son accompagnant, si ce dernier est mineur, est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée. Les informations relatives au numéro de carte, sa date de validité et son numéro de contrôle devront être renseignées. Le montant de la commande est débité lors de l’acceptation du paiement sur l’espace sécurisé prévu à cet effet. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

PayPal : Le Client ou son accompagnant, si ce dernier est mineur, doit saisir ses identifiants, s’il dispose d’un compte PayPal, ou devra en créer un. Les informations personnelles et financières sont automatiquement cryptées lors de cette opération.

Alma : Ce système permet au Client ou son accompagnant, si ce dernier est mineur, de payer en plusieurs fois. Une fois cette option sélectionnée sur la page de paiement du Site, le Client sera redirigé vers une page de paiement où des informations seront collectées afin de prévenir le risque de fraude (pour plus de détails concernant ce mode de paiement : https://getalma.eu/legal/terms/merchant).

Dans tous les cas, la Société se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de défaut de paiement dans un délai de dix (10) jours à compter de la validation de la commande. Elle se réserve également le droit de refuser toute commande si un litige antérieur sur le paiement est en cours.



Article 5 : droit de rétractation
Le Client ou son accompagnant, si ce dernier est mineur, bénéficie du droit de se rétracter et de refuser la Prestation pendant un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la commande, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation.



Article 6 : suspension – résiliation

6.1 Suspension
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès du Site au Client en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement.

6.2 Résiliation
Le Client peut de lui-même, et à tout moment, résilier son inscription et clôturer son compte, en adressant une demande de résiliation à la Société.



Article 7 : propriété intellectuelle
La Société est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus du Site et de la Prestation.

Les contenus (notamment et non limitativement les informations, textes, graphiques, données, images, photos, visuels, vidéos et bande sonore, ainsi que la forme de tous ces éléments et du Site lui-même) sont protégés au titre des droits d’auteur et/ou autres droits de propriété intellectuelle.

Les contenus sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, adaptation, altération, modification, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, des contenus, qu’ils appartiennent à la Société ou à un tiers qui a concédé des droits à la Société, par quelque procédé que ce soit, est illicite.

Les contenus présentés dans ce Site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les contenus protégés peuvent notamment être identifiés par les mentions de réserve suivantes : « © » ou « Tous droits réservés ».

Les noms et logos apparaissant sur le Site sont des marques déposées. Ces signes distinctifs sont la propriété exclusive de la Société ou de tiers ayant concédé des droits à la Société. Toute utilisation, reproduction totale ou partielle, ou imitation de ces marques est interdite, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse de la Société.



Article 8 : confidentialité

Le Client ou son accompagnant, si ce dernier est mineur, s’engage à conserver les informations, documents et méthodes d’accompagnement confidentiels et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.



Article 9 : responsabilité
La Société s’engage à la bonne exécution du contrat conclu avec le Client ou son accompagnant, si ce dernier est mineur. Néanmoins, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, consécutifs ou accessoires résultant de l’accès au Site et à la Prestation ou de son utilisation, ou encore de toute information contenue sur le Site.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou de force majeur, tel que défini par la jurisprudence française.


Article 10 : service clients
La Société a mis en place un Service client pour toute question ou difficulté relative à la Prestation proposée sur le Site.

Ce Service Client est joignable :



Article 11 : intégralité – renonciation temporaire – invalidité d’une clause
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des Parties et sont composées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le Client ou son accompagnant, si ce dernier est mineur, est donc réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réservent les présentes conditions, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, de ladite option, réclamation ou action.

Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.



Article 12 : droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Commerce d’AMIENS.
En préalable à toute action en justice, les Parties devront rechercher ensemble une solution amiable, telle qu’une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends